C-26, r. 182.1 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2019-10-03

3. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée aux articles 1 ou 2 en fait la demande au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle elle joint la preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Elle joint en outre une preuve que son autorisation légale d’exercer n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Elle doit de plus suivre et réussir une formation portant sur :

1°  le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce d’une durée maximale de 5 heures;

2°  le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec d’une durée maximale de 10 heures.

Décision OPQ 2019-333, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-10-03

3. Pour obtenir un permis de l’Ordre, la personne titulaire d’une autorisation légale visée aux articles 1 ou 2 en fait la demande au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle elle joint la preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Elle joint en outre une preuve que son autorisation légale d’exercer n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Elle doit de plus suivre et réussir une formation portant sur :

1°  le fonctionnement des systèmes de santé et d’éducation québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce d’une durée maximale de 5 heures;

2°  le fonctionnement du système professionnel québécois et des lois, règlements et normes applicables en l’espèce portant notamment sur les aspects éthiques et déontologiques liés à l’exercice de la profession d’orthophoniste ou d’audiologiste au Québec d’une durée maximale de 10 heures.

Décision OPQ 2019-333, a. 3.